Brochure : Questions qu’un locataire peut soulever durant une audience donnant suite à une requête du locateur pour non-paiement du loyer

Introduction

Lorsqu’un locateur dépose une requête contre un locataire pour non-paiement du loyer (requête L1 ou L9), une date d’audience est fixée. Lors de l’audience, le locataire peut soulever toute question qu’il aurait pu soulever s’il avait lui-même déposé une requête auprès de la CLI. On donne souvent à ces questions le nom de « questions soulevées en vertu de l’article 82 », puisque cet article de la Loi sur la location à usage d’habitation est celui qui permet aux locataires de soulever de telles questions. Les problèmes d’entretien ou de harcèlement par le locateur sont des exemples de questions qu’un locataire peut soulever auprès de la CLI. Pour voir une liste des questions couramment soulevées par les locataires, consultez la page Web La location en Ontario.

Si le locataire veut soulever ce genre de questions à l’audience, il doit fournir au locateur et à la CLI une description de ces questions et une copie de tous les éléments de preuve au moins sept jours avant l’audience.

Si la requête a été déposée le 21 septembre 2026 ou après, le locataire doit payer au locateur au moins la moitié de l’arriéré de loyer allégué dans la requête. Le paiement ne peut être fait à la CLI.

Après l’audience, l’arbitre de la CLI se penchera sur les questions soulevées par le locataire et le loyer demandé par le locateur, et rendra une décision (aussi appelée ordonnance) sur tous ces points. Si l’arbitre estime que le locataire a fourni des preuves convaincantes, l’ordonnance pourrait accorder les mesures correctives demandées par le locataire, comme une diminution de loyer, ou exiger que le locateur effectue les réparations requises.

Renseignements pour les locataires

Si vous êtes locataire et que vous comptez soulever d’autres questions lors de l’audience concernant une requête du locateur pour non-paiement du loyer (aussi appelée une requête L1, L9 ou L10), vous devez fournir tous les renseignements demandés.

Au moins sept jours avant l’audience, vous devez :

• donner au locateur et à la CLI une description écrite de chaque question. Pour en savoir plus, consultez le formulaire Problèmes que le locataire entend soulever à une audience relative à un arriéré de loyer;
• payer au locateur, si la requête a été déposée le 21 septembre 2026 ou après, au moins la moitié de l’arriéré de loyer allégué dans la requête. Vous ne pouvez pas verser ce montant dans la fiducie de la CLI. Demandez un reçu pour tout paiement que vous faites au locateur;
• fournir au locateur et à la CLI une copie de chaque document, photo et autre élément de preuve que vous comptez utiliser à l’audience. Vous trouverez les instructions sur la communication des documents à la CLI dans l’avis d’audience. Pour en savoir plus, lisez la Directive de pratique sur la preuve.

Si le locataire ne fournit pas au locateur et à la CLI une description de ses questions et ne paie pas au locateur la moitié de l’arriéré de loyer réclamé dans la requête au moins sept jours avant l’audience, il n’aura pas le droit de soulever ses questions durant l’audience. Ces exigences ne peuvent être levées que si c’est nécessaire pour respecter le Code des droits de la personne.

La CLI a préparé un formulaire facultatif qui aide les locataires à décrire chaque question qu’ils prévoient soulever : Questions qu’un locataire prévoit soulever lors d’une audience sur les arriérés de loyer. Ce formulaire est envoyé aux locataires avec l’Avis d’audience.

Pour savoir comment préparer et signifier les éléments de preuve, voir la Directive de pratique sur la preuve.

Renseignements pour les locateurs

Si le locataire fournit au locateur une description des questions qu’il souhaite soulever pendant l’audience donnant suite à une requête L1 ou L9 ainsi que des éléments de preuve à l’appui, le locateur doit, au moins cinq jours avant l’audience, fournir au locataire et à la CLI tous les documents et éléments de preuve répondant aux questions que le locataire prévoit soulever.

En savoir plus

• Renseignements importants sur votre audience
• Si le locataire ne paie pas le loyer

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